Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Le service PV Zen est édité et exploité par Wedigit SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 830 462 008, dont le siège social est situé 119 route de la Pyramide, 49000 Angers, représentée par sa Présidente, Madame Marie Danièle Rousseau.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12 830 462 008.

Email de contact : contact@wedigit.co

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la prestation de rédaction de procès-verbaux de réunions du Comité Social et Économique (CSE) fournie par le Prestataire à ses clients professionnels.

Conformément à l'article D2315-27 du Code du travail, le recours à un prestataire externe pour la rédaction des procès-verbaux de CSE est légalement encadré. Le Prestataire intervient en assistance du secrétaire du CSE, lequel demeure seul responsable de la rédaction et de la validation du procès-verbal au sens de l'article L2315-34 du Code du travail.

Article 3 — Description de la prestation

La prestation comprend :

• La réception et le traitement sécurisé du fichier audio fourni par le Client
• La transcription assistée par intelligence artificielle de l'enregistrement
• La structuration du procès-verbal selon les mentions obligatoires prévues par l'article D2315-26 du Code du travail
• La relecture humaine de l'intégralité du document par un rédacteur du Prestataire
• La livraison du procès-verbal au format Word (.docx) et PDF dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande

La prestation n'inclut pas :

• L'assistance ou la présence en réunion
• Le conseil juridique sur le contenu du procès-verbal
• Les consultations dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), pour lesquelles le Prestataire recommande un accompagnement par un cabinet d'avocats spécialisé en droit social
• Les modifications postérieures à la livraison initiale autres que les corrections d'erreurs manifestes signalées dans un délai de 7 jours

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarif unitaire (PV à la commande)

Le tarif unitaire de la prestation s'élève à 149 € HT par procès-verbal (soit 178,80 € TTC, TVA française au taux normal de 20%), dans le cadre d'une offre de lancement valable jusqu'au 31 décembre 2026.

À compter du 1^er janvier 2027, le tarif unitaire passera à 199 € HT par procès-verbal (soit 238,80 € TTC).

Les Clients ayant passé une première commande avant le 31 décembre 2026 conservent le tarif de lancement de 149 € HT sur toute commande passée dans les 12 mois suivant leur première commande.

Le tarif est applicable pour les réunions d'une durée maximale de 4 heures. Au-delà, un tarif supplémentaire de 50 € HT par tranche d'heure entamée s'applique.

4.2 Pack Annuel (12 PV)

Le Pack Annuel comprend 12 procès-verbaux pour un tarif global de 1 490 € HT (soit 1 788 € TTC), à consommer dans un délai de 12 mois à compter de la date de paiement. Ce tarif est applicable dans le cadre de l'offre de lancement valable jusqu'au 31 décembre 2026. À compter du 1^er janvier 2027, le Pack Annuel passera à 1 990 € HT (soit 2 388 € TTC).

Conditions d'utilisation du Pack Annuel :

• Les 12 procès-verbaux doivent être commandés dans un délai de 12 mois à compter de la date d'achat du Pack
• Les procès-verbaux non utilisés au terme des 12 mois ne sont ni remboursables, ni reportables, ni transférables
• Les procès-verbaux commandés au-delà des 12 inclus dans le Pack sont facturés au tarif unitaire en vigueur
• Le Pack est nominatif et ne peut être transféré à une autre entité juridique sans l'accord écrit du Prestataire
• Chaque procès-verbal commandé dans le cadre du Pack bénéficie des mêmes garanties et délais que le tarif unitaire

4.3 Modalités de paiement

Le paiement intégral est exigible à la commande, par carte bancaire via Stripe Checkout. Aucune commande n'est traitée avant encaissement.

Article 5 — Délais

Le délai de livraison standard est de 72 heures ouvrées à compter de la réception complète des éléments nécessaires (audio, ordre du jour, liste des présents).

Dans le cadre du Pack Annuel, si plusieurs procès-verbaux sont commandés simultanément, un calendrier de livraison peut être convenu entre le Client et le Prestataire.

Article 6 — Confidentialité

Le Prestataire est tenu à une obligation stricte de discrétion conformément à l'article D2315-27 du Code du travail, qui dispose que « lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique ».

Cette obligation s'étend à l'ensemble des collaborateurs et sous-traitants du Prestataire, qui sont liés par des engagements contractuels de confidentialité.

Le Prestataire s'engage à :

• Ne divulguer à aucun tiers le contenu des enregistrements et procès-verbaux qui lui sont confiés
• Ne pas utiliser ces contenus à des fins autres que la prestation commandée
• Détruire les fichiers audio sources dans un délai de 7 jours après livraison du procès-verbal final, sauf demande contraire écrite du Client
• Détruire les procès-verbaux livrés dans un délai de 90 jours après livraison, sauf demande contraire écrite du Client

Article 7 — Garantie satisfait ou remboursé

Si le procès-verbal livré ne satisfait pas le Client en termes de conformité légale ou de qualité rédactionnelle, le Client peut demander le remboursement intégral de la prestation dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, en motivant sa demande par écrit. Le remboursement intervient sous 14 jours.

Dans le cadre du Pack Annuel, le Client peut demander une annulation partielle dans les 30 jours suivant l'achat du Pack. Le remboursement est alors calculé au prorata des procès-verbaux non encore consommés, sur la base du tarif unitaire en vigueur (149 € HT par procès-verbal consommé). Au-delà de 30 jours, le Pack n'est plus remboursable.

Article 8 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire intervient en assistance technique et rédactionnelle. La responsabilité finale du contenu du procès-verbal, de son approbation en séance et de sa diffusion incombe exclusivement au secrétaire du CSE, conformément à l'article L2315-34 du Code du travail.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou de manquement à l'obligation de confidentialité.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Angers.