Accord de confidentialité (NDA)

Article 1 — Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les engagements de confidentialité du Prestataire (Wedigit SAS, SIREN 830 462 008, siège social 119 route de la Pyramide, 49000 Angers, éditeur du service PV Zen) dans le cadre de la prestation de rédaction de procès-verbaux de réunions du Comité Social et Économique du Client.

Article 2 — Informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles l'ensemble des informations transmises par le Client au Prestataire dans le cadre de la prestation, et notamment :

• Les enregistrements audio des réunions
• Les ordres du jour et documents préparatoires
• Les noms et fonctions des participants
• Les procès-verbaux rédigés
• Toute information relative à la stratégie, l'organisation, les ressources humaines, la santé et la sécurité au travail, les négociations sociales, les difficultés économiques ou les projets de réorganisation de l'entreprise

Article 3 — Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage, pour lui-même et pour l'ensemble de ses collaborateurs et sous-traitants :

• À ne divulguer aucune information confidentielle à des tiers non autorisés
• À limiter l'accès aux informations confidentielles aux seuls collaborateurs strictement nécessaires à la réalisation de la prestation
• À utiliser les informations confidentielles exclusivement aux fins de la prestation commandée
• À mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations confidentielles
• À ne pas conserver les informations confidentielles au-delà des délais nécessaires

Cette obligation est en cohérence avec l'article D2315-27 du Code du travail, qui assimile le prestataire externe aux membres du CSE en matière de discrétion.

Article 4 — Durée

Les obligations de confidentialité s'appliquent pendant toute la durée de la prestation et perdurent pendant 5 ans à compter de sa fin.

Article 5 — Sanctions

En cas de manquement avéré à l'une des obligations du présent accord, le Prestataire engage sa responsabilité contractuelle. Le Client pourra prétendre à la réparation intégrale de son préjudice, dans les limites prévues par les CGV en vigueur.